La mise à disposition au profit des salariés d’un poste informatique suscite des difficultés liées à l’utilisation personnelle qui peut en être faite par ces derniers. Si l’employeur peut mettre en place des moyens destinés à contrôler l’utilisation de cet outil de travail, il doit en informer préalablement les salariés concernés ainsi que le comité d’entreprise. Dans un jargon de spécialiste, on parle de cybersurveillance qui peut être mise en place notamment par traçage ou par contrôle des temps de connexion. Dans une affaire où un cadre de banque licencié contestait un système de traçage comme mode de preuve, la Cour de cassation a décidé que ce système ” ne peut être assimilé ni à une collecte d’information personnelle … ni au recours à une preuve illicite, le travail effectué par utilisation de l’informatique ne pouvant avoir pour effet de conférer l’anonymat aux tâches effectuées par les salariés».

Par ailleurs, la Cour de Cassation a posé en principe, que le salarié a droit, même au temps et lieu de son travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, impliquant en particulier le secret des correspondances. Ainsi, il a été jugé que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à l’outil informatique mis à sa disposition, alors même qu’une utilisation non professionnelle de son ordinateur aurait été interdite.

Il a également été décidé que l’employeur ne peut, sauf risque ou évènement particulier, ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition, qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. A défaut, les éléments recueillis par l’employeur ne peuvent être utilisés postérieurement, notamment à l’appui d’une mesure de licenciement.

Un arrêt très récent confirme néanmoins que l’ordinateur du salarié reste avant tout un instrument au service de l’entreprise. Ainsi, les dossiers et fichiers crées par un salarié, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié ne les identifie comme personnels. L’employeur doit pouvoir avoir accès à ces informations hors la présence du salarié en sorte que le salarié qui procède au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de l’employeur et faisant ainsi obstacle à la consultation des dossiers professionnels y figurant, commet une faute grave.

Selon la Cnil “l’ordinateur mis à la disposition du salarié peut être protégé par un mot de passe ou un login, mais cette mesure de sécurité est destinée à éviter les utilisations malveillantes ou abusives par un tiers : elle n’a pas pour objet de transformer l’ordinateur de l’entreprise en un ordinateur à usage privé.” La Cour d’Appel de Besançon a retenu la faute grave pour une salariée comptable qui en changeant son mot de passe avant son départ en vacances sans en informer quiconque avait bloqué la poursuite des affaires comptables de l’entreprise.

Le poste informatique du salarié est avant tout un outil de travail, son utilisation personnelle ne devrait être tolérée qu’avec l’accord express de l’employeur.

Sans méconnaître les réelles difficultés qui se posent aujourd’hui dans nos entreprises, on peut craindre un accroissement de celles-ci avec la sortie sur le marché de téléphone mobile de plus en plus performant à usage d’ordinateur, nouvel outil toujours glissé dans la poche de son utilisateur.