Faut-il plafonner le montant des dommages et intérêts versés par un Tribunal à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse? Votre avis nous intéresse. Pour réagir, utiliser la fenêtre ci-dessous.

L’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 prévoit des modifications en profondeur du droit du travail. Pour consulter l’accord, cliquer ici.

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AVOSIAL a crée une commission qui a travaillé sur la réforme de l’indemnisation judiciaire des salariés. Un projet de texte modifiant l’article L 122-14-4 du Code du travail a été rédigé ainsi qu’un exposé des motifs. Pour plus d’information, merci de vous adresser à contact@avosial.com